Introduction

Jarvi produit et exploite un outil de gestion des candiatures et talents (ATS), avec pour but d’aider nos utilisateurs à trouver leurs prochains salariés.

Définitions

Dans le présent document, les mots ou expressions commençant par une majuscule auront la signification qui suit:

• « Application » désigne le progiciel Jarvi , développé et édité par Jarvi Tech SAS et choisi par l’utilisateur, au moment de la conclusion du Contrat. Il est précisé que le terme « progiciel » s’entend d’un programme informatique conçu pour être commercialisé auprès de plusieurs utilisateurs, leur offrant de façon standard les mêmes fonctionnalités. L’Application est mise à la disposition de l’utilisateur par une connexion à la Plateforme via le réseau Internet.
• « Base de Données » désigne l’ensemble des données, organisé en vue de son utilisation par l’Application, dont la structure est la propriété de Jarvi Tech SAS et le contenu la propriété de l’utilisateur
• « Contrat » désigne l’ensemble contractuel constitué par le présent document et le Bon de Commande.
• « Utilisateur » désigne un utilisateur de la solution Jarvi et l’ensemble des utilisateurs rattaché à son entité.
• « Jarvi » désigne le progiciel édité par Jarvi Tech SAS

Services

Jarvi Tech SAS fournit à l’utilisateur le service d’accès à l’Application en mode SaaS 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sous réserve des interruptions pour cause de maintenance, de panne ou encore de défaillance extérieure à Jarvi. Ces interruptions temporaires ne pourront en aucun cas donner lieu à indemnisation au profit de l’utilisateur. La licence d’utilisation de l’Application consentie au titre du présent Contrat est accordée pour la seule personne de l’utilisateur. Les Identifiant et mot de passe de l’utilisateur sont choisis par ce dernier lors du paramétrage de son compte Jarvi. Ils sont confidentiels, uniques pour chaque licence et personnels. Le mot de passe peut être modifié par l’utilisateur par l’intermédiaire de l’interface de gestion de son compte Jarvi intégrée dans l’Application. Le Client s’engage à assurer la confidentialité et la sécurité du dispositif d’accès de sorte à ne permettre l’utilisation de l’Application et l’accès à la Plateforme de Jarvi, qu’à lui seul, à l’exclusion de tout tiers. En cas de divulgation accidentelle (perte, vol, etc.) ou volontaire, l’utilisateur s’engage à en informer Jarvi Tech dès qu’il en aura connaissance, par téléphone ou par lettre recommandée avec accusé de réception.

L’Authentification de l’utilisateur au moyen de son Identifiant et de son mot de passe emporte, de manière irréfragable, imputabilité, à l’utilisateur, des opérations effectuées au moyen de cet Identifiant.

Obligations de Jarvi Tech SAS

Jarvi Tech SAS s’engage à mettre en œuvre tous les moyens humains et techniques pour fournir les services objet du présent Contrat.

Jarvi Tech SAS s’engage à respecter l’ensemble des dispositions qui lui est applicable au titre de la réglementation relative à la protection des données à caractère personnel, notamment les dispositions (i) de la loi n° 78-17 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Le Client déclare connaître les obligations qui lui incombent en sa qualité de responsable du traitement, particulièrement ses éventuelles obligations de tenue d’un registre de ses activités de traitement et de désignation d’un délégué à la protection des données, ou encore ses obligations de notification en cas de violation de données, de réalisation d’analyses d’impact relatives à la protection de la vie privée, ou de consultation préalable de l’autorité de contrôle, étant précisé que cette liste n’est pas limitative et qu’il appartient à l’utilisateur de se renseigner et de faire le nécessaire pour se mettre en conformité avec la réglementation susvisée, en particulier la collecte du consentement des personnes dont des données privées sont consignées par le client dans Jarvi. Le Client s’engage à respecter ses obligations. Jarvi Tech ne pourra en aucun cas être tenue responsable.

Jarvi Tech SAS s’engage à respecter la confidentialité des données à caractère personnel traitées dans le cadre du présent Contrat. En sa qualité de « sous-traitant » au sens de la loi n° 78-17 et du Règlement (UE) 2016/679, Jarvi Tech s’engage en outre à :

• ne traiter, dans le cadre du présent Contrat, les données à caractère personnel que sur instruction documentée de l’utilisateur, responsable du traitement. veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel dans le cadre du Contrat s’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité;
• prendre toutes les mesures requises en vertu de l’article 32 du Règlement (UE) 2016/679, notamment :
• mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque ;
• prendre des mesures afin de garantir que toute personne physique agissant sous son autorité, ayant accès à des données à caractère personnel, ne les traite pas, excepté sur instruction de l’utilisateur, à moins d’y être obligée par le droit français ou le droit de l’Union européenne.
• aider dans la mesure du possible l’utilisateur à s’acquitter de son obligation de donner suite aux demandes dont les personnes concernées le saisissent en vue d’exercer leurs droits (droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité des données, droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée, y compris le profilage). Dans l’hypothèse où une personne concernée par un traitement de données à caractère personnel s’adresserait directement à Jarvi Tech pour exercer ses droits, Jarvi Tech transmettra cette demande à l’utilisateur, dès réception, par courrier électronique ;
• aider l’utilisateur à garantir le respect de la réglementation relative à la protection des données à caractère personnel, et notamment des obligations prévues aux articles 32 à 36 du Règlement (UE) 2016/679, compte tenu de la nature du traitement et des informations à la disposition de Jarvi Tech , notamment aider l’utilisateur, si nécessaire et sur demande, à assurer le respect de ses obligations découlant de la réalisation des analyses d’impact relatives à la protection des données et de la consultation préalable de Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) ; selon le choix de l’utilisateur, supprimer toutes les données à caractère personnel à la cessation du Contrat, ou les lui renvoyer et détruire les copies existantes, à moins que le droit français ou le droit de l’Union européenne n’exige la conservation des données à caractère personnel ;
• mettre à la disposition de l’utilisateur toutes les informations nécessaires pour démontrer le respect des obligations prévues au présent Article et pour permettre la réalisation d’audits, y compris des inspections, par l’utilisateur ou un autre auditeur qu’il a mandaté, et contribuer à ces audits. A ce titre, Jarvi Tech informe immédiatement l’utilisateur de ce qu’une instruction de ce dernier constituerait, selon elle, une violation de la réglementation relative à la protection des données à caractère personnel.
• Dans l’hypothèse où Jarvi Tech aurait connaissance, dans le cadre du Contrat, d’une violation de données à caractère personnel, elle s’engage à notifier cette violation de données à l’utilisateur dans les meilleurs délais et à fournir à l’utilisateur toutes informations qui lui permettront de respecter ses propres obligations.
• Jarvi Tech SAS s’engage à veiller à ce que les personnes autorisées à participer, dans le cadre du Contrat, aux opérations de traitement de données à caractère personnel, soient sensibilisées et reçoivent une formation appropriée en matière de protection des données à caractère personnel.

Jarvi Tech SAS déclare tenir un registre de toutes les catégories d’activités de traitement effectuées pour le compte de l’utilisateur, comprenant :

• le nom et les coordonnées du ou des sous-traitants ainsi que, le cas échéant, les noms et les coordonnées du représentant de l’utilisateur ou du sous-traitant et celles de leur éventuel délégué à la protection des données ;
• les catégories de traitements effectués pour le compte de l’utilisateur ;
• le cas échéant, les transferts de données à caractère personnel vers un pays tiers ou à une organisation internationale, y compris l’identification de ce pays tiers ou de cette organisation internationale et, dans le cas des transferts visés à l’article 49, paragraphe 1, deuxième alinéa, du Règlement (UE) 2016/679, les documents attestant de l’existence de garanties appropriées ;
• dans la mesure du possible, une description générale des mesures de sécurité techniques et organisationnelles visées à l’article 32, paragraphe 1 du Règlement (UE) 2016/679.
• Toute prestation non expressément prévue par le Contrat, telle que formation, migration de données, etc. devra faire l’objet d’un contrat distinct, sur la base d’un devis établi selon les tarifs en vigueur de Jarvi Tech .

Obligations de l’utilisateur

Le Client déclare avoir pu s’assurer de l’adéquation de l’Application à ses besoins et disposer des pré-requis décrits dans le Bon de Commande. Le Client déclare être formé à l’utilisation de l’Application et aux technologies de base d’Internet. Le Client s’engage :

• à transmettre avec précision, sous son entière responsabilité, l’ensemble des informations nécessaires à l’exécution du Contrat, et garantit l’exactitude de ces informations. Il s’engage à ce titre à signaler à Jarvi Tech SAS toute modification de ces informations ;
• à régler la redevance contractuelle dans les conditions fixées à l’article « Conditions financières » ;
• à ne pas utiliser l’Application dans des conditions de nature à porter atteinte au bon fonctionnement ou à la sécurité de la Plateforme ; et à ne pas utiliser la plateforme en dehors des limites du raisonnables (< 800 parsing de fichier / mois / licence, 10 000 profils par licence)
• à respecter les droits de propriété intellectuelle de Jarvi Tech ;
• à veiller à ce que les données transférées sur la Plateforme ne nuisent pas au bon fonctionnement de cette Plateforme ou de l’Application. Il s’engage notamment à ne pas stocker, sur la Plateforme, de données contenant ou susceptibles de contenir des virus ; ou présentant un caractère illicite, contraire aux bonnes mœurs ou attentatoire aux droits des tiers, notamment à des droits de propriété intellectuelle.
• En conséquence, l’utilisateur est responsable des dommages que ces données ou lui- même pourraient causer à Jarvi Tech , à un tiers, à la Plateforme ou à l’Application et garantit Jarvi Tech contre tout recours qui pourrait être exercé contre elle par un tiers du fait de ces données
• A respecter la règlementation de protection des données personnelles pour toutes les informations stockées dans son espace Jarvi

Propriété intellectuelle

Jarvi garantit qu’elle dispose des droits de propriété intellectuelle sur l’Application, ainsi que sur la structure de la Base de Données propre à l’Application, conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle. Il n’est opéré aucun transfert de droits de propriété sur les éléments susvisés au profit de l’utilisateur au titre du Contrat. En particulier, le Contrat ne confère aucun droit à l’utilisateur sur le code source de l’Application. Jarvi est titulaire des droits de propriété intellectuelle sur les programmes informatiques qui sont susceptibles d’être automatiquement téléchargés sur les machines des Utilisateurs de l’utilisateur lors de l’utilisation de l’Application. Ces programmes, bien qu’ils ne soient pas exécutés sur la Plateforme de Jarvi , font partie intégrante de l’Application et sont protégés au même titre. En conséquence de ce qui précède, l’utilisateur s’interdit tout acte ou comportement pouvant porter atteinte directement ou indirectement aux droits de propriété intellectuelle sur l’Application, ainsi que sur les marques associées. Il s’interdit notamment de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de Jarvi sur les programmes informatiques visés à l’alinéa précédent. Au titre du Contrat, Jarvi concède à l’utilisateur, qui l’accepte, un droit d’utilisation de l’Application, non exclusif et non cessible, pour la durée du Contrat, et pour les seuls besoins propres de l’utilisateur. Le droit d’utilisation s’exerce par accès distant, via le réseau Internet, à compter de la connexion depuis les locaux de l’utilisateur à la Plateforme de Jarvi , et exclusivement pour l’utilisation des fonctionnalités de l’Application telles qu’elles sont décrites dans le Bon de Commande. Le droit concédé à l’utilisateur est subordonné au parfait paiement de l’intégralité de la redevance prévue par l’article « Conditions financières ». Le Client s’engage à prendre connaissance et à respecter toutes les conditions d’utilisation de l’Application qui lui sont communiquées, quel que soit leur support. L’utilisation non expressément autorisée par Jarvi au titre des présentes est illicite, conformément aux dispositions de l’article L.122-6 du Code de la propriété intellectuelle. Le Client s’interdit donc notamment de procéder à :

• toute reproduction, représentation, diffusion ou distribution de tout ou partie de l’Application, que ce soit à titre onéreux ou gracieux :
• toute forme d’utilisation de l’Application, de quelque façon que ce soit, aux fins de conception, de réalisation, de diffusion ou de commercialisation de produits ou services similaires, équivalents ou de substitution ;
• l’adaptation, la modification, la transformation, l’arrangement de l’Application, pour quelque raison que ce soit
• toute transcription, directe ou indirecte, toute traduction dans d’autres langues de l’Application ;
• toute décompilation de l’Application, en dehors des cas expressément prévus par la loi ;
• toute utilisation pour un traitement non autorisé par Jarvi;
• toute modification ou contournement des codes de protection tels que notamment, les Identifiants et mots de passe ;
• toute tentative d’intrusion non autorisée sur la Plateforme.
• Le Client s’interdit de développer un logiciel susceptible de concurrencer directement ou indirectement l’Application.
• Le Client s’interdit de permettre, directement ou indirectement, l’utilisation de l’Application par des personnes non autorisées.

Assistance et maintenance

Jarvi fournira des prestations d’assistance et de maintenance corrective et évolutive de la solution Jarvi. Il est expressément convenu que les demandes d’assistance et de maintenance devront être formulées par l’utilisateur auprès de la hotline de Jarvi, accessible par téléphone les jours ouvrés du lundi au vendredi de 9 heures à 19 heures, à l’exception des jours éventuels de fermeture générale de Jarvi Tech SAS, ou par email, s’engage à prendre en compte les demandes formulées auprès de la hotline dans un délai maximum de 24 heures ouvrées.

• A cette fin, l’utilisateur désignera une personne physique en tant qu’interlocuteur L’assistance technique couvre :
• les questions sur l’utilisation de la solution Jarvi,
• la remontée d’anomalies de la solution Jarvi,
• l’étude des demandes d’évolutions,
• les conseils métiers sur les fonctionnalités présentes dans Jarvi

Conditions financières

Les dispositions du présent Article s’appliquent sauf dispositions contraires du Bon de Commande. Après acceptation du devis, Jarvi Tech SAS émettra au premier jour de chaque période la facture correspondant à la redevance d’utilisation de l’Application et d’accès à la Plateforme. Dans le cas d’une licence annuelle, la facture est émise chaque année, à la date anniversaire du présent contrat. Dans le cas d’une licence mensuelle, la facture est émise chaque mois, à la date anniversaire mensuelle du présent contrat. Le paiement s’effectuera par prélèvement automatique dans les 5 jours, à compter de la date de la facture, sur le compte bancaire dont les références ont été renseignées par l’utilisateur lors de la signature du bon de commande. Le montant de cette redevance est susceptible d’être modifié par Jarvi Tech SAS après à la date la plus tardive entre 12 mois après la signature du contrat et la date anniversaire du contrat. En cas de contestation sur le montant ou la nature des prestations facturées, l’utilisateur devra notifier cette contestation et ses explications par lettre recommandée avec accusé de réception, avant le 10 du mois d’émission de la facture. Toute contestation postérieure sera irrecevable. Tout retard de paiement entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’exigibilité d’intérêts de retard à un taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi que le paiement d’une indemnité forfaitaire de recouvrement de quarante euros. Les intérêts et l’indemnité sont dus par le seul fait de l’échéance, et sans préjudice de la faculté de résiliation du Contrat. En cas de non-paiement, même partiel, d’une facture, quelle qu’elle soit, à son échéance, Jarvi Tech SAS se réserve le droit de suspendre tout accès à l’Application jusqu’à réception du paiement complet des sommes dues, sans remboursement, ni indemnités, et sans que cette suspension puisse être considérée comme une résiliation du contrat, mais sans préjudice de la faculté pour Jarvi Tech SAS de résilier le Contrat conformément à l’article « Durée ».

Responsabilité et Obligations de Jarvi TECH SAS

Jarvi Tech SAS se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions, ces modifications seront notifiées à l’Utilisateur par Jarvi Tech par tout moyen écrit (tel que courrier, e-mail, publication sur un site web…), avec entrée en vigueur un (1) mois après la notification.

Le présent Contrat entre en vigueur à la date d’émission du bon de commande, sous réserve de signature.

Confidentialité et gestion des données (RGPD)

Votre vie privée est importante pour nous. La politique de Jarvi est de respecter votre vie privée et de se conformer à toutes les lois et réglementations applicables, y compris le RGPD, concernant les informations personnelles que nous pouvons collecter à votre sujet, y compris sur notre site Web, notre application, notre extension ou tout service que nous exploitons.

Vous avez pris connaissance de la politique de gestion des données personnelles détaillée à cette adresse : https://www.jarvi.tech/privacy-policy